Frais selon le moyen de paiement : ce qu'on peut facturer et ce qu'on ne peut pas

Chaque moyen de paiement vous coûte une commission, et il est tentant de la répercuter sur le client avec un supplément au moment de la commande. La réglementation européenne limite fortement cette possibilité. Cet article est indicatif : consultez toujours votre conseiller.

La règle générale dans l'UE

La deuxième directive sur les services de paiement (PSD2), transposée en Espagne par le Real Decreto-ley 19/2018, interdit de facturer des suppléments pour l'utilisation :

• Des cartes de consommateurs soumises au règlement européen sur les commissions d'interchange (la grande majorité des cartes de débit et de crédit des particuliers).
• Des virements et prélèvements SEPA.

Zones grises

Certains moyens n'entrent pas clairement dans ces catégories (certains portefeuilles électroniques, cartes d'entreprise, moyens non européens). Dans la pratique, des boutiques appliquent un supplément à PayPal, mais l'interprétation n'est pas tranchée et les autorités de consommation peuvent la voir autrement. Si vous le faites :

• Affichez-le avant que le client choisisse le moyen de paiement, pas à la fin.
• Le supplément ne doit pas dépasser le coût réel que vous supportez.
• Consultez votre conseiller juridique.

Alternatives au supplément

• Inclure le coût moyen des paiements dans le prix.
• Offrir une remise pour le moyen qui vous coûte le moins (par exemple, virement ou SEPA), ce qui est en général autorisé.
• Négocier les commissions avec votre passerelle à mesure que votre volume augmente.